CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) CLIC ENERGIES

PRÉAMBULE Les présentes Condi­tions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contrac­tuelles entre la société CLIC ENERGIES et toute personne physique ou morale procédant à une commande d’installation pho­to­vol­taïque via le site marchand de la société. Elles consti­tuent le socle unique de la négo­cia­tion com­mer­ciale, confor­mé­ment aux articles L.441–1 et suivants du Code de commerce.

1. OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir les condi­tions dans les­quelles CLIC ENERGIES fournit au Client : – la vente en ligne de kits pho­to­vol­taïques et pres­ta­tions associées ; – la réa­li­sa­tion d’une étude de fai­sa­bi­lité technique ; – l’installation, le rac­cor­de­ment et la mise en service des équi­pe­ments ; – les démarches admi­nis­tra­tives liées au projet.
2. CAPACITÉ ET ACCEP­TA­TION En validant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour engager le contrat et accepter les présentes CGV sans réserve. CLIC ENERGIES se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou effectuée de mauvaise foi.
3. DES­CRIP­TION DES PRODUITS ET PRES­TA­TIONS Les carac­té­ris­tiques essen­tielles des produits et pres­ta­tions sont détaillées sur le site. Les pho­to­gra­phies, schémas et rendus ne sont pas contrac­tuels. CLIC ENERGIES se réserve le droit de sub­sti­tuer tout matériel par une référence équi­va­lente ou supé­rieure en cas d’indisponibilité four­nis­seur, sans que cela puisse donner lieu à une quel­conque indem­ni­sa­tion.
4. SIMU­LA­TEUR ET LIMI­TA­TIONS TECH­NIQUES Le simu­la­teur en ligne fournit uni­que­ment des données d’estimation non contrac­tuelles basées sur des moyennes natio­nales. Ces esti­ma­tions ne tiennent pas compte de l’environnement réel du Client (ombrage, incli­nai­son, orien­ta­tion, altitude, masques solaires). De ce fait : – les résultats ne consti­tuent pas un enga­ge­ment de per­for­mance ; – aucun rendement minimal n’est garanti par CLIC ENERGIES ; – toute dif­fé­rence entre la prévision et la pro­duc­tion réelle ne saurait engager sa res­pon­sa­bi­lité.
5. AIDES, PRIMES ET DIS­PO­SI­TIFS D’ÉTAT Les montants indi­ca­tifs des aides, primes et sub­ven­tions affichés sur le site sont fournis à titre infor­ma­tif. Ces dis­po­si­tifs étant sus­cep­tibles de modi­fi­ca­tion par l’administration, CLIC ENERGIES ne saurait garantir : – leur maintien dans le temps ; – leur montant définitif ; – l’éligibilité du Client.
   CLIC ENERGIES ne pourra en aucun cas être res­pon­sable d’une dimi­nu­tion, sus­pen­sion ou sup­pres­sion de prime. Aucune com­pen­sa­tion, réduction ou rem­bour­se­ment ne pourra être exigé du fait d’une dif­fé­rence entre les montants estimés lors de la commande et les montants réel­le­ment versés par l’État.
6. COMMANDE ET ACOMPTE Toute commande doit être validée par le paiement d’un acompte de 50 €, déclen­chant la procédure technique et admi­nis­tra­tive. Cet acompte constitue l’en­ga­ge­ment du Client dans la démarche d’étude.
7. ÉTUDE DE FAI­SA­BI­LITÉ TECHNIQUE CLIC ENERGIES s’engage à réaliser une étude de fai­sa­bi­lité dans un délai maximal de 15 jours ouvrables. Le Client doit fournir l’accès au site, les auto­ri­sa­tions néces­saires, ainsi que tout document per­met­tant l’analyse technique.
   Seule CLIC ENERGIES, via ses tech­ni­ciens ou par­te­naires agréés, peut évaluer la fai­sa­bi­lité du projet. L’avis de tiers exté­rieurs n’a aucune valeur contrac­tuelle.
8. DÉCISIONS SUITE À LA FAI­SA­BI­LITÉ
   1. Ins­tal­la­tion impos­sible tech­ni­que­ment Dans ce cas, CLIC ENERGIES rembourse inté­gra­le­ment l’acompte de 50 €.
   2. Ins­tal­la­tion tech­ni­que­ment faisable mais annu­la­tion du Client L’acompte de 50 € demeure acquis à CLIC ENERGIES en com­pen­sa­tion des frais engagés.
   3. Refus admi­nis­tra­tif (Mairie – Décla­ra­tion Préalable) En cas de refus de décla­ra­tion préalable, l’acompte est conservé.
      Aucun autre dédom­ma­ge­ment ne pourra être sollicité.
9. PRIX ET MODALITÉS FINAN­CIÈRES Les prix indiqués sur le site s’en­tendent TTC. CLIC ENERGIES se réserve la pos­si­bi­lité de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur au jour de la commande. Toute ins­tal­la­tion nécessite un devis définitif signé avant inter­ven­tion.
10. PAIEMENT ET CONDI­TIONS L’acompte de 50 € est réglé en ligne. Le solde est payable selon les modalités indiquées dans le devis. Toute facture non réglée à échéance entraîne l’application de pénalités légales et d’une indemnité for­fai­taire pour frais de recou­vre­ment de 40 €.
11. DROIT DE RÉTRAC­TA­TION Confor­mé­ment aux articles L.221–18 et suivants du Code de la consom­ma­tion, le Client dispose d’un délai de rétrac­ta­tion de 14 jours. Toutefois, si le Client demande expres­sé­ment l’exécution immédiate de la visite technique ou des démarches admi­nis­tra­tives, il renonce à ce droit pour la partie exécutée.
12. RÉA­LI­SA­TION DES TRAVAUX Les travaux sont réalisés confor­mé­ment aux normes en vigueur (NF C 15–100, DTU, règles de l’art). CLIC ENERGIES ne saurait être tenu res­pon­sable : – des retards liés à des tiers (ENEDIS, mairie, four­nis­seurs…) ; – de l’im­pos­si­bi­lité d’intervenir due à des condi­tions cli­ma­tiques défa­vo­rables ; – de tout défaut non visible lors de l’étude technique (charpente, étan­chéité…).
13. GARANTIES Les produits béné­fi­cient : – de la garantie légale de confor­mité ; – de la garantie contre les vices cachés ; – des garanties fabri­cants (modules, onduleurs, structure).
14. RES­PON­SA­BI­LITÉ La res­pon­sa­bi­lité de CLIC ENERGIES ne peut être engagée que pour faute prouvée. Elle est expres­sé­ment exclue pour : – pertes finan­cières résultant d’un rendement inférieur aux esti­ma­tions ; – modi­fi­ca­tions admi­nis­tra­tives, juri­diques, tech­niques ou éco­no­miques exté­rieures ; – dommages indirects (manque à gagner, perte d’exploitation, perte de revenus de revente).
15. PROPRIÉTÉ INTEL­LEC­TUELLE L’ensemble du contenu du site est la propriété exclusive de CLIC ENERGIES. Toute repro­duc­tion est stric­te­ment interdite sans auto­ri­sa­tion écrite.
16. DONNÉES PER­SON­NELLES (RGPD) Les infor­ma­tions col­lec­tées sont néces­saires à la gestion admi­nis­tra­tive, technique et com­mer­ciale de la commande. Le Client dispose des droits d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion confor­mé­ment au RGPD.
17. RÈGLEMENT DES LITIGES — MÉDIATION En cas de litige, les parties s’engagent à recher­cher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juri­dic­tions com­pé­tentes du ressort du siège social de CLIC ENERGIES. Si aucune solution n’est trouvée sous 21 jours, le client peut saisir la Com­mis­sion Paritaire de Médiation de la Vente Directe.
18. ACCEP­TA­TION Le Client déclare avoir pris connais­sance des présentes CGV et les accepter sans réserve.